Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1980, 78-15.230, Publié au bulletin
CA Rennes 22 juin 1978
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CASS
Cassation 5 février 1980

Arguments

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  • Accepté
    Enrichissement sans cause

    La cour a constaté que les travaux avaient effectivement enrichi l'association et appauvri Zorzitto, justifiant ainsi la condamnation au paiement.

  • Accepté
    Absence de reconnaissance des intérêts moratoires

    La cour a jugé que la décision de reporter le point de départ des intérêts légaux était incorrecte, car elle ne précisait pas que ces intérêts avaient un caractère compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

L'association Argonne-Association avait confié des travaux de réparation de cheminée à l'entreprise Depagne, qui avait fait établir un devis par Zorzitto. L'association a annulé son accord initial, mais Zorzitto a réalisé les travaux et réclamé le paiement, refusé par l'association. Le tribunal a jugé que l'association était tenue dans la limite de son enrichissement, et la cour d'appel a confirmé cette décision.

L'association invoquait plusieurs moyens, notamment que la cour d'appel avait violé les articles 1147, 1382, 1384 du code civil en affirmant que le mandataire agissant hors de ses pouvoirs engageait le mandant, et que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause était subsidiaire et nécessitait une absence d'intérêt personnel chez l'appauvri. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la décision du tribunal était passée en force de chose jugée et que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant l'enrichissement de l'association et l'appauvrissement de Zorzitto.

Cependant, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que les intérêts moratoires sur une créance née d'un enrichissement sans cause ne peuvent courir qu'à compter de sa constatation judiciaire, sauf à préciser qu'ils ont un caractère compensatoire. La cour d'appel ayant accordé des intérêts à une date antérieure sans cette précision, elle a violé les principes régissant l'enrichissement sans cause.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.230, Bull. civ. I, N. 44
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-15230
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 22 juin 1978
Dispositif : Cassation partielle Cassation Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004997
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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