Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, N° 22/06612 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50694 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-12.162
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: Me Bouthors
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Ordonnance
: 50694
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [H], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Val-de-Marne,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Travaux publics ·
- Parcelle ·
- Personne publique ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Se pourvoir ·
- Cour de cassation ·
- Domaine public ·
- Pourvoir
- Remboursement dépendant de la seule volonté de l'emprunteur ·
- Fixation par les juges du fond ·
- Conditions potestatives ·
- Contrats et obligations ·
- Terme indéterminé ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Hypothèque ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Potestative ·
- Renonciation ·
- Vente ·
- Débiteur ·
- Reconnaissance de dette ·
- Cour d'appel ·
- Condition ·
- Code civil
- Existence possible d'un préjudice ·
- Constitution à l'instruction ·
- Préjudice direct ou indirect ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Syndicat ·
- Association de malfaiteurs ·
- Intérêt collectif ·
- Profession ·
- Liberté syndicale ·
- Affiliation ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Immobilier ·
- Nom commercial ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Marchandise contrefaite ·
- Chose dans le commerce ·
- Bien hors du commerce ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Vêtement ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Prêt-à-porter ·
- Annulation ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Manoeuvre ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Promesse d'embauche ·
- Avenant ·
- Contrat de travail ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Poste ·
- Plan de cession ·
- Cour de cassation ·
- Homologation
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Garantie par un tiers ·
- Restitution du prix ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Qualités ·
- Ferme ·
- Liquidateur ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acte de notoriété faisant foi de la possession d'État ·
- Contradiction d'une filiation légalement établie ·
- Délivrance ou refus de délivrer l'acte ·
- Action en contestation filiation ·
- Action en contestation ·
- Dispositions générales ·
- Modes d'établissement ·
- Filiation naturelle ·
- Validité de l'acte ·
- Possession d'État ·
- Filiation ·
- Acte de notoriété ·
- Possession d'état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours ·
- Pouvoir ·
- Textes
- Sociétés ·
- Caraïbes ·
- Exportation ·
- Résolution ·
- Importation ·
- Véhicule ·
- Locomotive ·
- Vente ·
- Plan de cession ·
- Prix
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.