Infirmation 18 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-17.348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 18 avril 2024, N° 22/02972 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90331 |
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Sur les parties
| Parties : | société CNS |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : C 24-17.348
Demandeur : la société CNS
Défendeur : M. [Y]
Requête n° : 1264/24
Ordonnance n° : 90331 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [M] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CNS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 décembre 2024 par laquelle M. [M] [Y] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-17.348 formé le 10 juillet 2024 par la société CNS à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro C 24-17.348 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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