AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que par jugement du 16 février 2001, le tribunal de commerce de Bourges a homologué le plan de cession totale des actifs de la société Samsoud Industries et de l’EURL Top Cool, dont M^me X… était respectivement président-directeur général et gérante, au profit de M. Y… ; que le 12 février 2001, le repreneur avait transmis un avenant à sa proposition de reprise au terme duquel il proposait à M^me X… un contrat à durée indéterminée au poste de secrétaire commerciale avec statut cadre au sein de la société CMMI qu’il s’engageait à conclure dès homologation de la reprise ; que M^me X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d’embauche ;

Attendu que pour rejeter la demande de M^me X…, l’arrêt infirmatif attaqué relève que M^me X… reconnaît expressément dans un courrier du 15 février 2001 que la proposition faite dans l’avenant du 12 février 2001 constitue seulement une proposition de contrat de travail ;

qu’aucun document signé par M. Y… n’indique que les parties se sont mises d’accord sur les clauses d’un contrat de travail, à savoir le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d’entrée en fonction ; que les seuls écrits comportant ces éléments essentiels émanent de M^me X… et sont datés des 15 et 16 février 2001 ; que dans ces conditions, le conseil de prud’hommes a décidé à tort que M. Y… ou la société CMMI avait fait une promesse d’embauche à M^me X…, seuls des pourparlers ayant été engagés entre les parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la proposition faite à M^me X… dans l’avenant du 12 février 2001, précisant l’emploi proposé et la date de conclusion du contrat de travail, constituait une promesse d’embauche, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de M^me X…, l’arrêt rendu le 9 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M. Y… et la société CMMI aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.