CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10603 F

Pourvoi n° U 23-22.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-22.442 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – délégation de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

4°/ au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – délégation de [Localité 7], après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.