Infirmation 8 octobre 2024
Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2024, N° 24/00490 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60536 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-21.240
Demandeur(s)
: le préfet de Loire-Atlantique
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [S] et autre
Ordonnance
: 60536
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le préfet de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2024 contre l’ordonnance rendue le 8 octobre 2024 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], centre pénitentiaire de [Localité 4], numéro d’écrou [Numéro identifiant 3],
2°/ au procureur général près de la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom du préfet de Loire-Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le préfet de Loire-Atlantique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
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