Rejet 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.751 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.751 25-11.751 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2024, N° 23/06936 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110254 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10254 F
Pourvoi n° Q 25-11.751
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.751 contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l’opposant à Mme [U] [X] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [N], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Motif non mentionne dans le congé ·
- Impossibilite de s 'en prevaloir ·
- Impossibilite de s'en prevaloir ·
- Article 845-1 du code rural ·
- Exploitation de subsistance ·
- Motif non mentionne ·
- 1 du code rural ·
- 1) baux ruraux ·
- 2) baux ruraux ·
- Renouvellement ·
- ) baux ruraux ·
- Bail à ferme ·
- Article 845 ·
- Baux ruraux ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Culture ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Exploitation ·
- Changement ·
- Preneur ·
- Consorts ·
- Droit de reprise ·
- Fonds ce
- Adresses ·
- Siège ·
- Centrale ·
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Rejet ·
- Créanciers ·
- Ordonnance ·
- Polynésie française ·
- Différences ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Montant ·
- Adresses
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie décennale ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Droit commun ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Coûts
- Contrat de travail, exécution ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Faute du salarié ·
- Faute lourde ·
- Faute grave ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Sanction ·
- Homme ·
- Salarié ·
- Conseil ·
- Chauffeur ·
- Mise à pied ·
- Jugement ·
- Transport ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Santé ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bénéfice ·
- Adresses
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Service ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation
- Acte d'instruction ou de poursuite ·
- Mention sur les notes d'audience ·
- Renvoi contradictoire ·
- Action publique ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Renvoi ·
- Diffamation ·
- Action civile ·
- Imputation ·
- Contravention ·
- Acte d'instruction ·
- Base légale ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détournement de sa destination ·
- Abus de confiance ·
- Usage de la chose ·
- Détournement ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Usage ·
- Véhicule ·
- Autorisation ·
- Confection ·
- Délit ·
- Voiture ·
- Automobile
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction ·
- Ministère public ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.