Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-13.814

CA Nancy 25 janvier 2023

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Harry Hope aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné la société Harry Hope à payer une somme à la société Hays.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-13.814
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.814
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 25 janvier 2023, N° 22/00547
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210473
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Sur les parties

Parties :	société Harry Hope c/ société par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10473 F

Pourvoi n° R 23-13.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

La société Harry Hope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-13.814 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Hays, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Harry Hope, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Hays, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Harry Hope aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Harry Hope et la condamne à payer à la société Hays la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.