SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11013 F

Pourvoi n° J 24-15.583

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 24-15.583 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société d’administrateurs judiciaires [F] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [L] [F], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

3°/ à la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [R] [P], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

4°/ à la société Thevenot Partners, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par Mme [X] [S], en qualités de commissaire à l’exécution du plan et d’administrateur,

5°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [V] [A], prise en qualité de mandataire judiciaire,

6°/ à la société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M. [C] [E], prise en qailité de mandataire judiciaire,

7°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [K] [B], prise en qualité de mandataire judicaire,

défenderesses à la cassation.

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Valéry, conseillère référendaire rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.