COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10105 F

Pourvoi n° N 25-12.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

1°/ la société Artis construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Selarl [N] [L], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

représentée par M. [N] [L], prise en qualité de liquidateur de la société Artis construction,

ont formé le pourvoi n° N 25-12.508 contre l’arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Artis construction et Selarl [N] [L], ès qualités, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France Iard, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Artis construction et Selarl [N] [L], en qualité de liquidateur de la société Artis construction, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.