Confirmation 22 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-13.957 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.957 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, N° 22/05759 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50347 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-13.957
Demandeur(s)
: Mme [V] et autres
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: M. [D] et autres
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Ordonnance
: 50347
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [W] [D].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 4 juin 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 1],
3°/ Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [A] [Y] [M] [X],
4°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [A] [Y] [M] [X],
5°/ M. [K] [U], domicilié [Adresse 11], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [NX] [U],
6°/ Mme [J] [P], épouse [U], domiciliée [Adresse 11], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [NX] [U],
7°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 1],
8°/ Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 7],
[Localité 9], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [I] [E] [B],
9°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 10], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure [S] [I] [E] [B],
ont formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],
[Localité 8],
2°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 6],
en qualité de curatrice de M. [W] [D],
3°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 13] [Localité 14], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 12], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Avocat
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Solidarité entre créanciers ·
- Obligations solidaires ·
- Solidarité active ·
- Détermination ·
- Solidarite ·
- Crédit immobilier ·
- Privilège ·
- Adjudication ·
- Créanciers ·
- Procédure d'ordre ·
- Deniers ·
- Prêt ·
- Prix ·
- Faute ·
- Banque
- Assistance ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Automobile ·
- Distribution ·
- Finances ·
- Holding ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Picardie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Formule exécutoire ·
- Expédition ·
- Décret ·
- Exécution forcée ·
- Commandement ·
- Cotisations ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Irrégularité ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Plan ·
- Coopérative ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Baux ruraux ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Clause de réserve de propriété ·
- Opposabilité à la masse ·
- Transfert de propriété ·
- Mention de la clause ·
- Refus de l'acheteur ·
- Refus du débiteur ·
- Bon de commande ·
- Revendication ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Réserve de propriété ·
- Conditions de vente ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Acheteur ·
- Accord ·
- Reputee non écrite ·
- Vanne ·
- Ventilation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Admission temporaire ·
- Navire ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Avis ·
- Résultat ·
- Îles vierges britanniques ·
- Procès-verbal
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Photographie ·
- Bailleur ·
- Trouble de jouissance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jouissance paisible ·
- Durée du bail ·
- Mandataire ·
- Résiliation du bail
- Contrat synallagmatique à exécution successive ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Différence avec la résolution ·
- Anéantissement rétroactif ·
- Résiliation judiciaire ·
- Résolution judiciaire ·
- Résiliation ·
- Résolution ·
- Sainte-lucie ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Exécution successive ·
- Rétroactif ·
- Origine ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.