Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 25-84.934

CASS 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La Cour a jugé que M. [V] [Z] avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, fixant le montant à 2 500 euros.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] [S] [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a renvoyé M. [V] [Z] devant le tribunal correctionnel pour escroquerie et autres infractions. Le moyen invoqué par la société n'a pas été précisé, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne la société à verser 2 500 euros à M. [V] [Z] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-84.934
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.934
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51330
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

N° M 25-84.934 F

N° 51330

RB5

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 21 mai 2025, qui a renvoyé M. [V] [Z] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’escroquerie, blanchiment, faux et usage.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1] [S] [3], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [V] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la société [1] [S] [3] devra payer à M. [V] [Z] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.