Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-21.849 23-21.849

TGI Nîmes 10 mars 2022

CA Nîmes
Infirmation partielle 22 juin 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la pourvoyante aux dépens conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Mme [N] veuve [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, contestant la décision relative à sa demande contre la caisse d'assurance retraite. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [N] a été condamnée aux dépens, sans que la demande au titre de l'article 700 ne soit accueillie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-21.849
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.849 23-21.849
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2023, N° 22/01356
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210198
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle social, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10198 F

Pourvoi n° Z 23-21.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

Mme [W] [N] veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-21.849 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre, pôle social), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [N] veuve [C], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] veuve [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.