Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-18.859

CA Toulouse
Confirmation 26 mai 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La Cour a condamné la société [2] aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La Cour a rejeté cette demande et a condamné la société [2] à payer une somme à l'URSSAF, ce qui montre que la demande de la société n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-18.859
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.859
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, N° 21/01216
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210969
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10969 F

Pourvoi n° Z 23-18.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La société [2], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 23-18.859 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à l'[3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Midi-Pyrénées, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'[3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.