Infirmation partielle 12 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.494 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.494 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2024, N° 22/02418 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50704 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Sew Usocome |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-12.494
Demandeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société Sew Usocome
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50704
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 7 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2024 par
la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Sew Usocome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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