Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.404 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.404 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de La Rochelle, 26 juillet 2024, N° 23/00581 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50291 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-20.404
Demandeur(s)
: la société NCD
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Banque CIC Ouest
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50291
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NCD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 septembre 2024 contre le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de La Rochelle (contentieux général civil), dans le litige l’opposant à la banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte du 19 décembre 2024, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère,
la SCP Poupet & Kacenelenbogen, pour la société NCD.
Par acte du 19 décembre 2024, la SCP Poupet & Kacenelenbogen a déclaré radier sa constitution en demande au profit de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 27 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours de la caution contre sa propre caution ·
- Compétence d'attribution ·
- Paiement par la caution ·
- Tribunal d'instance ·
- Compétence ·
- Paiement ·
- Vis ·
- Service ·
- Droits de douane ·
- Sociétés commerciales ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt à agir ·
- Discuter ·
- Textes ·
- International
- Détention provisoire ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle judiciaire ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Prolongation ·
- Procédure pénale ·
- Électronique ·
- Stupéfiant ·
- Résidence
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Usage ·
- Cour d'appel ·
- Concubinage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cas de l'assignation délivrée à plusieurs personnes ·
- Remise au greffe d'une seule copie de l'assignation ·
- Introduction de l'instance par assignation ·
- Procédure civile ·
- Délai imparti ·
- Introduction ·
- Conditions ·
- Instance ·
- Ébénisterie ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Lettre recommandee ·
- Défense ·
- Audience ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Poste ·
- Cour de cassation ·
- Date
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux ·
- Clientèle civile d'un époux commun en biens ·
- Communauté entre époux ·
- Professions libérales ·
- Acquêt de communauté ·
- Valeur patrimoniale ·
- Professions ·
- Clientèle ·
- Actif ·
- Valeur ·
- Montant ·
- Divorce ·
- Profession libérale ·
- Acquêt ·
- Torts ·
- Cabinet ·
- Droit au bail
- Somme détenue par le tiers saisi à la date de la saisie ·
- Mandat de percevoir le prix de vente d'un immeuble ·
- Immobilisation de la totalité de la somme saisie ·
- Sommes à percevoir par le tiers saisi ·
- Cantonnement ·
- Saisie arrêt ·
- Saisie-arrêt ·
- Acquéreur ·
- Notaire ·
- Prix de vente ·
- Créance ·
- Liquidation des biens ·
- Sûretés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Personnel ·
- Accord collectif ·
- Poste ·
- Maladie ·
- Titre ·
- Absence ·
- Sociétés ·
- Code du travail
- Ferraille ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.