Cassation 6 juillet 1978
Résumé de la juridiction
Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police des renseignements sur cette partie, lesquels indiquent que celle-ci semblerait à même de commettre les faits reprochés par le demandeur.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 juil. 1978, n° 77-12.736, Bull. civ. II, N. 182 P. 143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-12736 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 182 P. 143 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Yvetot, 25 août 1976 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007001622 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Aubouin |
| Avocat général : | AV. M. Boullez |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 7, alinea 1er, du nouveau code de procedure civile ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa decision sur des faits qui ne sont pas dans le debat ;
Attendu que, pour condamner boivin a payer des dommages-interets a picot pour injures, le jugement attaque, rendu en dernier ressort, apres avoir examine divers elements de preuve produits aux debats, enonce que le juge qui a rendu cette decision, ademande a un commissaire de police des renseignements sur boivin, que celui-ci a la reputation d’etre un violent, et qu’il semblerait qu’il soit a meme de commettre les faits qui lui sont reproches par picot ;
Que le jugement enonce ensuite que boivin est donc bien l’auteur des propos injurieux et diffamatoires ;
En quoi, le tribunal d’instance a viole e texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer et d’examiner le second moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 25 aout 1976 par le tribunal d’instance d’yvetot ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de neufchatel-en-bray.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bore ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Fondation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Personnel ·
- Accord collectif ·
- Poste ·
- Maladie ·
- Titre ·
- Absence ·
- Sociétés ·
- Code du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ferraille ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associé
- Exploitation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux ·
- Clientèle civile d'un époux commun en biens ·
- Communauté entre époux ·
- Professions libérales ·
- Acquêt de communauté ·
- Valeur patrimoniale ·
- Professions ·
- Clientèle ·
- Actif ·
- Valeur ·
- Montant ·
- Divorce ·
- Profession libérale ·
- Acquêt ·
- Torts ·
- Cabinet ·
- Droit au bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque centrale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Conseiller
- Santé au travail ·
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Syndicat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Droit au respect de la vie privée ·
- Opérations de visite et de saisie ·
- Principe d'égalité devant la loi ·
- Droit à un recours effectif ·
- Secret des correspondances ·
- Droits de la défense ·
- Article l. 450-4 ·
- Code de commerce ·
- Interprétation ·
- Irrecevabilité ·
- Mémoire tardif ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Citoyen ·
- Soulever ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Dépôt ·
- Concurrence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.