CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10395 F

Pourvoi n° M 24-12.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.457 contre l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CDC habitat – action copropriétés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société AJ associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [G] [Z], en sa qualité d’administrateur judiciaire du syndicat principal de la copropriété du [Adresse 4] et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment C de la copropriété du [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [K], de M^e Balat, avocat de la société CDC habitat – action copropriétés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AJ associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.