Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-10.078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.078 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 30 septembre 2022, N° 22/00202 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210367 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Guyane ferraille c/ société AJ associés, société Caribean Steel Recycling |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10367 F
Pourvoi n° E 23-10.078
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
La société Guyane ferraille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], a formé le pourvoi n° E 23-10.078 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Caribean Steel Recycling, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], et en tant que de besoin pris en son établissement secondaire, sise [Adresse 9] – [Localité 7],
2°/ à la société AJ associés, administrateur judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Caribean Steel Recycling,
3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Caribean Steel Recycling,
4°/ au procureur général près la Cour d’appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, Cour d’appel de Cayenne, [Adresse 1], [Localité 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Guyane ferraille, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Caribean Steel Recycling, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Guyane ferraille aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guyane ferraille et la condamne à payer à la société Caribean Steel Recycling la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cas de l'assignation délivrée à plusieurs personnes ·
- Remise au greffe d'une seule copie de l'assignation ·
- Introduction de l'instance par assignation ·
- Procédure civile ·
- Délai imparti ·
- Introduction ·
- Conditions ·
- Instance ·
- Ébénisterie ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Lettre recommandee ·
- Défense ·
- Audience ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Poste ·
- Cour de cassation ·
- Date
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Marchés publics ·
- Référendaire ·
- Conseiller
- Action en contestation du congé ·
- Prescription de l'action ·
- Domaine d'application ·
- Prescription biennale ·
- Bail commercial ·
- Contestation ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Baux commerciaux ·
- Indemnité d'éviction ·
- Forclusion ·
- Délai de prescription ·
- Preneur ·
- Négligence ·
- Délai
- Nouvelle-calédonie ·
- Fait générateur ·
- Adresses ·
- Service public ·
- L'etat ·
- Créance ·
- Action ·
- Consorts ·
- Recours juridictionnel ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours de la caution contre sa propre caution ·
- Compétence d'attribution ·
- Paiement par la caution ·
- Tribunal d'instance ·
- Compétence ·
- Paiement ·
- Vis ·
- Service ·
- Droits de douane ·
- Sociétés commerciales ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt à agir ·
- Discuter ·
- Textes ·
- International
- Détention provisoire ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle judiciaire ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Prolongation ·
- Procédure pénale ·
- Électronique ·
- Stupéfiant ·
- Résidence
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Usage ·
- Cour d'appel ·
- Concubinage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux ·
- Clientèle civile d'un époux commun en biens ·
- Communauté entre époux ·
- Professions libérales ·
- Acquêt de communauté ·
- Valeur patrimoniale ·
- Professions ·
- Clientèle ·
- Actif ·
- Valeur ·
- Montant ·
- Divorce ·
- Profession libérale ·
- Acquêt ·
- Torts ·
- Cabinet ·
- Droit au bail
- Somme détenue par le tiers saisi à la date de la saisie ·
- Mandat de percevoir le prix de vente d'un immeuble ·
- Immobilisation de la totalité de la somme saisie ·
- Sommes à percevoir par le tiers saisi ·
- Cantonnement ·
- Saisie arrêt ·
- Saisie-arrêt ·
- Acquéreur ·
- Notaire ·
- Prix de vente ·
- Créance ·
- Liquidation des biens ·
- Sûretés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.