Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-12.563

TGI Toulouse 19 juin 2019

CA Toulouse
Infirmation 16 décembre 2022

CASS
Désistement 1 juin 2023

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de l'établissement infondée.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a condamné l'établissement à payer une somme à M. [O] [E] en raison du rejet de la demande de l'établissement, ce qui justifie le remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et l'Institut a été condamné aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [O] [E] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.563
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.563
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2022, N° 21/00326
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210337
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Institut national de recherche pour l' agriculture c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10337 F

Pourvoi n° F 23-12.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé [4], a formé le pourvoi n° F 23-12.563 contre l’arrêt n° RG : 21/00326 rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre civile, section 3 – chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [O] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] [E], après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et condamne l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à payer à M. [O] [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.