Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-12.002, Inédit

TI Lyon 12 octobre 2000

CASS
Rejet 27 mai 2003

Arguments

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Rejeté
Inclusion des charges récupérables
La cour a estimé que les charges récupérables sont limitativement énumérées et que l'entretien des pompes de relevage ne fait pas partie de ces charges. De plus, l'absence de justificatifs pour l'année 1997 concernant la ventilation a conduit à la décision de ne pas répercuter ces frais sur les locataires.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision du Tribunal concernant les charges récupérables. Le demandeur soutenait, en premier lieu, que l'entretien des pompes de relevage des eaux usées devait être inclus dans les charges, en violation de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que seules les charges limitativement énumérées sont récupérables. En second lieu, le bailleur invoquait des bons d'intervention pour l'entretien de la ventilation, mais la Cour valide la décision du Tribunal de ne pas répercuter les frais de 1997 sur les locataires, faute de preuve. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 01-12.002
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12.002
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lyon, 12 octobre 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007460320
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l’entretien des pompes de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le bailleur produisait des bons d’intervention signés par les occupants pour l’entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l’exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que l’entretien de cette ventilation, pour cette année, ne pourrait être répercuté sur les locataires ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.