Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-12.910, Publié au bulletin

CA Pau 19 février 1979

CASS
Rejet 14 janvier 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Intérêt moral au prononcé du divorce
La cour a jugé que le refus d'accepter le désistement n'était pas fondé sur un motif légitime, car le défendeur avait lui-même demandé le divorce, ce qui rendait son argumentation mal fondée.
Rejeté
Substitution de demande
La cour a estimé que la substitution de demande n'était pas prohibée par la loi, car elle ne concerne que les demandes fondées sur des cas de divorce définis, ce qui rendait l'argument du défendeur non fondé.

Résumé de la juridiction

Le refus d’un époux d’accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n’est pas fondé sur un motif légitime puisqu’aux termes de l’article 241 alinéa 1 du Code civil la rupture de la vie commune ne peut être invoquée que par l’époux qui présente la demande initiale appelée demande principale.

L’article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 ne prohibe la substitution à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du Code civil une demande fondée sur un autre cas qu’en cours d’instance. Le demandeur au divorce peut donc se désister de son instance afin de former une nouvelle demande fondée sur un autre cas.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.910, Bull. civ. II, N. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-12910
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 19 février 1979
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 229 Code civil 241 AL. 1 Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 10
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007383
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir declare valable, malgre le refus de r…, le desistement par sa femme de l’instance en divorce pour rupture de la vie commune qu’elle avait engagee alors que le defendeur a une telle instance aurait toujours, en l’absence meme de toute demande reconventionnelle, un interet moral au prononce du divorce, auquel il ne s’est pas oppose, par l’application au demandeur presume responsable de la rupture, des sanctions legales qui s’attachent a sa demande librement engagee;

Mais attendu que l’arret, apres avoir releve que r… declarait ne pas s’opposer a la demande de sa femme et demandait lui-meme le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, sans avoir forme de demande reconventionnelle, enonce, a bon droit, que son refus d’accepter le desistement de sa femme n’est pas fonde sur un motif legitime puisqu’aux termes de l’article 241 alinea 1 du meme code la rupture de la vie commune ne peut etre invoquee que par l’epoux x… presente la demande initiale, appelee demande principale; d’ou il suit que le moyen est mal fonde de ce chef;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir ainsi statue alors que la demanderesse au divorce n’ayant pas propose la reprise de la vie commune mais le droit de corriger une erreur de procedure afin de plaider que le defendeur aurait ete l’auteur de la rupture, la cour d’appel, en enterinant le desistement, aurait permis a la demanderesse de substituer irregulierement a sa demande une demande fondee sur un autre cas;

Mais attendu que l’article 10 du decret n° 75-1124 du 5 decembre 1975 ne prohibe qu’en cours d’instance la substitution a une demande fondee sur un des cas de divorce definis a l’article 229 du code civil une demande fondee sur un autre cas; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 19 fevrier 1979 par la cour d’appel de pau.