Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° 25-82.892

CASS 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a ordonné son placement sous surveillance judiciaire. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision est contestable. La Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. Par conséquent, elle déclare le pourvoi non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-82.892
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.892
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51301
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Texte intégral

N° S 25-82.892 F

N° 51301

SB4

5 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Poitiers, en date du 20 février 2025, qui a prononcé son placement sous surveillance judiciaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.