Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-22.340

CA Rouen
Infirmation 14 septembre 2023

CASS
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Mango France aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Mango France et a condamné celle-ci à payer une somme à l'avocat de Mme [I], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Mango France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi, condamne Mango France aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à l'avocat de Mme [I] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-22.340
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.340
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2023, N° 21/03050
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10359
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Mango France c/ Pôle emploi

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10359 F

Pourvoi n° G 23-22.340

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 mai 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025

La société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-22.340 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mango France, de M^e Balat, avocat de Mme [I], et après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Dieu, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mango France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mango France et la condamne à payer à M^e Balat, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.