Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 26-80.168

CASS 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, poursuivi pour des faits de viol aggravé, proxénétisme et harcèlement sexuel, contestait le rejet de sa demande de mise en liberté par la cour d'appel. Il invoquait des moyens qui n'ont pas été explicitement détaillés dans la décision.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, sans casser ni infirmer la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.168
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.168
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50532
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Texte intégral

N° B 26-80.168 F

N° 50532

ECF

24 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

M., [D], [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, en date du 7 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viol aggravé, proxénétisme et harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.