Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 juin 2025, n° 25-15.983

CA Caen 6 juin 2025

CASS 20 juin 2025

CASS
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nature du litige
La cour a estimé que la nature du litige nécessitait une décision rapide, justifiant ainsi la réduction des délais pour le dépôt des mémoires.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a formé un pourvoi contre une ordonnance de la cour d'appel de Caen concernant une contestation en matière de funérailles. Elle invoque l'article 1009 du code de procédure civile pour obtenir une réduction des délais de procédure. La Cour de cassation, considérant la nature urgente du litige, accorde la demande et réduit les délais de dépôt des mémoires à 5 jours. Ainsi, la décision de la cour d'appel est partiellement cassée en ce qu'elle ne prévoyait pas ces délais.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.983
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-15.983
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 6 juin 2025, N° 25/00026
Textes appliqués :	Article ordonnance rendue par la premiere presidence de la cour d’appel de Caen, en date du 6 juin 2025 (RG 25/00026). Article 1009 du code de procedure civile.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR31921
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SARL Boré

Texte intégral

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025

Le premier président

_______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31921

Pourvoi N° : Q 25-15.983

Demanderesse : Madame [Y] [R]

Représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeurs : 1. Monsieur [M] [H]

2. Madame [I] [H] épouse [L]

3. Madame [Z] [P] épouse [R]

4. Monsieur [O] [R]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° Q 25-15.983, formé le 13 juin 2025 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre une ordonnance rendue par la première présidence de la cour d’appel de Caen, en date du 6 juin 2025 (RG 25/00026) ;

Vu la constitution en demande du 13 juin 2025 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour madame [Y] [R] ;

Vu la requête présentée le 19 juin 2025 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

***

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l’article susvisé afin qu’il soit statué dans les meilleurs délais.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [Y] [R] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, M. [M] [H], Mme [I] [H] épouse [L], Mme [Z] [P] épouse [R] et M. [O] [R].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar