COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10223 F

Pourvoi n° G 23-21.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine, (CRCAM d’Aquitaine) société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° G 23-21.880 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [Adresse 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], anciennement dénommée SCEA Vignobles marengo Père et Fils,

2°/ à la société [Y] [T] – [H] [E] mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour d’appel de Bordeaux, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], en la personne de M. [Y] [T], prise en qualité de liquidateur, de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Sarl [Adresse 6], anciennement dénommée SCEA Vignobles marengo père et fils,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine(CRCAM d’Aquitaine), après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.