Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 23-11.361

CA Paris 13 janvier 2023

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société LVI avocats associés.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des pourvoyants et a condamné ces derniers à payer une somme à la société LVI avocats associés, ce qui justifie la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-11.361
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, N° 20/00199
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210278
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Sur les parties

Parties :	pôle 1, société LVI avocats associés

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10278 F

Pourvoi n° Z 23-11.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 3],

3°/ M. [W] [O],

4°/ M. [Y] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 23-11.361 contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société LVI avocats associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [O], Mme [U] [O], M. [W] [O] et M. [Y] [O], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société LVI avocats associés, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] [O], Mme [U] [O], M. [W] [O] et M. [Y] [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [O], Mme [U] [O], M. [W] [O] et M. [Y] [O] et les condamne à payer à la société LVI avocats associés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.