Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 23-20.154

CPH Montauban 18 février 2022

CA Toulouse
Infirmation partielle 30 juin 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société Bell France et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [V].

Résumé par Doctrine IA

La société Bell France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [V] en application de l'article 700 du même code. La décision est ainsi confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-20.154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.154
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2023, N° 22/01305
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10030
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Sur les parties

Parties :	société Bell France c/ Pôle emploi - agence de

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10030 F

Pourvoi n° H 23-20.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025

La société Bell France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-20.154 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi – agence de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Bell France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ott, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bell France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bell France et la condamne à payer à Mme [V], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.