Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.242, Inédit

CA Chambéry 25 novembre 2003

CASS
Rejet 30 mars 2005

Arguments

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Accepté
Atteinte à la destination des parties privatives
La cour a jugé que la résolution adoptée par l'assemblée générale était illégale car elle portait atteinte à la destination des lots vendus aux copropriétaires ayant installé un cabinet libéral.
Rejeté
Modification de la destination des parties privatives
La cour a rejeté cette demande, confirmant que l'assemblée générale ne pouvait imposer une modification de la destination des parties privatives sans l'accord des copropriétaires concernés.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires contestait la décision de la cour d'appel qui avait jugé qu'une assemblée générale ne pouvait imposer une modification de la destination des parties privatives. Il invoquait un moyen relatif à l'absence d'atteinte à la jouissance des copropriétaires, jugé nouveau et irrecevable. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, soulignant que la résolution adoptée portait atteinte à la destination des lots. Le pourvoi est donc rejeté, et le syndicat est condamné aux dépens.

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Commentaire • 1

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1. Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriétéAccès limité

EFL Actualités · 25 septembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-11.242
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 25 novembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487247
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que le moyen tiré de l’absence d’atteinte à la destination et aux conditions de jouissance des parties privatives des lots des deux copropriétaires opposants est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’abstraction faite d’un motif surabondant relatif au remplacement des membres des professions libérales déjà installés dans l’immeuble, la cour d’appel a exactement retenu que l’assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un de ses membres une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance prévues au règlement de copropriété et que la résolution adoptée avait pour effet de porter atteinte à la destination des lots vendus aux copropriétaires ayant installé un cabinet libéral ;

D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Castelet à Gaillard aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Castelet à Gaillard à payer à la SCI Dema et à M^me X…, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Castelet à Gaillard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.