Infirmation 29 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2024, N° 23/02965 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50104 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ekip c/ société Natixis, société CBF associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-18.688
Demandeur(s)
: la société Ekip', ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Natixis et autre
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats,
la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50104
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ekip', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [G] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Couach, a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Couach.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
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