Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 21-17.578 21-17.578

CPH Bobigny 12 décembre 2018

CA Paris
Infirmation partielle 8 avril 2021

CASS 14 avril 2022

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Checkport sûreté aux dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société Checkport sûreté et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [J] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Checkport sûreté a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [J] en application de l'article 700 du même code. La décision est rendue sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 21-17.578
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-17.578 21-17.578
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 avril 2021, N° 19/04773
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11007
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Checkport sûreté c/ Pôle emploi, pôle 6

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11007 F

Pourvoi n° R 21-17.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-17.578 contre l’arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Ménard, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Checkport sûreté et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.