Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.107, Publié au bulletin

CA Paris 23 février 1971

CASS
Cassation 18 juillet 1972

Arguments

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Accepté
Violation des termes du bail
La cour a estimé que la cour d'appel a mal interprété le contrat en exigeant une autorisation écrite, alors que le bail ne stipulait que le consentement exprès du bailleur, ce qui a conduit à une dénaturation du contrat.

Résumé de la juridiction

Ne peut etre declare irrecevable, comme n’ayant pas ete presente aux juges d’appel, le moyen tire de la denaturation des termes d’un contrat, le demandeur en cassation ne pouvant l’invoquer avant de connaitre le texte de l’arret attaque. en l’etat d’un bail soumettant tous les travaux du locataire a l’autorisation expresse ou par ecrit du bailleur, denature cette clause l’arret qui, en retenant seulement l’exigence d’une autorisation ecrite du bailleur, s’abstient de rechercher si, a defaut d’ecrit, le consentement expres du bailleur aux travaux effectues par le locataire resulte ou non des elements de la cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 juil. 1972, n° 71-12.107, Bull. civ. III, N. 475 P. 346
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-12107
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 475 P. 346
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 1971
Textes appliqués :	(2) Code civil 1134 LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1810-04-20 ART. 7
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987737
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi, en tant que forme par x… en son nom personnel : attendu que x… ayant ete mis hors de cause en son nom personnel par l’arret attaque, son pourvoi est irrecevable pour defaut d’interet ;

Declare le pourvoi irrecevable ;

Sur le pourvoi en tant que forme par la societe parisienne d’application de silicones : et sur le premier moyen, lequel, pris de la denaturation des termes d’un contrat, grief que le demandeur ne pouvait invoquer avant de connaitre le texte de l’arret attaque, ne saurait, contrairement a la pretention des defendeurs, etre declare irrecevable comme n’ayant pas ete presente aux juges d’appel ;

Vu l’article 1134 du code civil, attendu qu’il ressort des enonciations de l’arret attaque, que les epoux y… ont demande a leur bailleur, z…, la reparation de troubles de voisinage resultant notamment d’une reduction de la lumiere et de la ventilation de leurs locaux, en raison des constructions edifiees, dans la cour de l’immeuble, par la societe parisienne d’application de silicones, autre locataire ;

Attendu que la cour d’appel, pour declarer bien fonde l’appel en garantie dirige par z… contre la societe parisienne d’application de silicones, auteur des troubles, retient qu’aux termes du bail, cette derniere etait tenue de produire une autorisation expresse et ecrite du proprietaire pour edifier les batiments litigieux, et que les affirmations purement formelles des experts successifs sur l’octroi de cette autorisation ne sauraient remplacer la production de l’ecrit exige par la bail ;

Attendu qu’en statuant de la sorte, alors que ledit bail exigeait seulement le consentement expres ou par ecrit du bailleur aux travaux, la cour d’appel, qui, a defaut d’ecrit, n’a pas recherche si le consentement expres du bailleur resultait ou non des elements de la cause, a denature le contrat qui faisait la loi des parties ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule, mais seulement dans ses dispositions interessant la societe parisienne d’application de silicones, l’arret rendu, le 23 fevrier 1971, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans