Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-16.160, Publié au bulletin
CA Nîmes 17 juin 1986
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CASS
Rejet 19 avril 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de date sur le testament

    La cour a rappelé que selon l'article 970 du Code civil, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La cour d'appel a estimé que la date avait été ajoutée par un tiers, rendant le testament non valable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.160, Bull. 1988 I N° 114 p. 78
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-16160
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 114 p. 78
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 1986
Textes appliqués :
Code civil 970
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021109
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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