Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 15 avr. 2025, n° 25/01154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 25/01154 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IP2K
Minute n° 25/327
APPELANTE
[W] [H]
Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.S. ELEX FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 20 Mars 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 25 Février 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 Avril 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 15 Avril 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 15 Avril 2025
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