Confirmation 16 avril 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.276 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.276 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024, N° 21/06122 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60798 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 25-10.276
Demandeur(s)
: Mme [F] divorcée [B]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60798
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [F] divorcée [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier (BPI).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de Mme [Z] [F] divorcée [B], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [F] divorcée [B] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Gestion ·
- Cabinet ·
- Habitation ·
- Certificat de conformité ·
- Indivision ·
- Siège
- Employeur ·
- Comités ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Connaissance ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Contribution ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- L'etat ·
- Prise en compte
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Autorisation préalable du bailleur ·
- Absence d'opposition du bailleur ·
- Indemnité au preneur sortant ·
- Absence d'opposition ·
- Recherche nécessaire ·
- Travaux autorisés ·
- Sortie de ferme ·
- Améliorations ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Évaluation ·
- Bailleur ·
- Fermier ·
- Absence d'autorisation ·
- Construction ·
- Indemnité ·
- Notification ·
- Base légale ·
- Amortissement ·
- Preneur ·
- Possession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation ·
- Restitution ·
- Recevabilité ·
- Infraction ·
- Avocat général
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Production ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Amende ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Diffusion ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédures fiscales ·
- Partage ·
- Directeur général ·
- Jugement ·
- Impôt ·
- Droits de succession ·
- Livre ·
- Prescription ·
- Référendaire ·
- Taxation
- Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif ·
- Décision définitive de validation de l'accord collectif ·
- Possibilité contrat de travail, rupture ·
- Contrôle par le juge administratif ·
- Plan de sauvegarde de l'emploi ·
- Examen par le juge judiciaire ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement économique ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Licenciement collectif ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Catégories professionnelles ·
- Accord collectif ·
- Éthique ·
- Sauvegarde ·
- Poste ·
- Salariée ·
- Emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Travail ·
- Plan
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité limitée ·
- Exploitation ·
- Ut singuli ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Acquêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.