CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10037 F

Pourvoi n° X 22-23.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-23.085 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 3], successeur de M. [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pax international,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pax international, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le procureur général près la cour d’appel de Papeete.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pax international, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.