Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.390, Inédit

CA Dijon 28 mars 2025

CASS
Non-lieu à statuer 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation antérieure du demandeur, qui constitue un nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon confirmant sa détention provisoire pour vols aggravés et association de malfaiteurs. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention n'était plus justifiée. La Cour de cassation constate que M. [J] a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, ce qui constitue un nouveau titre de détention. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet et la Cour n'a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.390
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.390
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052266999
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01121
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Texte intégral

N° G 25-83.390 F-D

N° 01121

ODVS

6 AOÛT 2025

NON-LIEU A STATUER

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 28 mars 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de vols aggravés et association de malfaiteur, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pradel, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [J] a été déclaré coupable des faits susvisés et a été condamné à cinq années d’emprisonnement avec maintien en détention par jugement du 19 mai 2025.

Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.