Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 89-15.336, Publié au bulletin

CA Douai 23 mars 1989

CASS
Cassation 3 mars 1992

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que l'appel formé par la banque était irrecevable, conformément à l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit explicitement un tel recours.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ayant déclaré recevable l’appel par un créancier d’un jugement statuant en matière de plan de cession d’entreprise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l’administrateur et le débiteur, qui est recevable, peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen de pur droit tiré de la violation de l’article 174, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi par application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, déclarer elle-même l’appel du créancier irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.336, Bull. 1992 IV N° 100 p. 72
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-15336
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 100 p. 72
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 23 mars 1989
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 174 al. 2 nouveau Code de procédure civile 627 al. 2
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028545
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Edin
Avocat général :	Avocat général :M. Curti
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIERC-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company (la banque) a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que la société anonyme et la société à responsabilité limitée Pendar-électronique ayant été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les motifs de son jugement, qu’en application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985, la somme de 195 000 francs serait affectée aux biens nantis au profit de la banque ; que celle-ci ayant interjeté appel, l’arrêt a annulé pour absence de motivation le jugement en ce qu’il avait prononcé l’affectation précitée, et a dit que la somme de 3 900 000 francs serait affectée aux biens litigieux ;

Sur la recevabilité du pourvoi : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du moyen unique pris en sa première branche :

(sans intérêt) ;

Et sur la première branche du moyen unique :

Vu l’article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un créancier ne peut interjeter appel d’un jugement statuant en matière de plan de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’en déclarant recevable l’appel formé par la banque, créancière des sociétés Pendar, en redressement judiciaire, à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT l’appel de la société Bankers Trust Company irrecevable