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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-21.322
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Résumé par Doctrine IA

Mme [N] [G] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Par un acte déposé le 20 février 2025, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse à donner, la décision de la cour d'appel restant en vigueur. Le pourvoi est ainsi considéré comme nul.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.322
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-21.322
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024, N° 23/06615
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 21 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60469
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :
Parties :
association Croix-Rouge française, pôle 6

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: X 24-21.322

Demandeur(s)

: Mme [G]

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: l’association Croix-Rouge française

Avocat(s)

: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Ordonnance

: 60469

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à l’association Croix-Rouge française, domiciliée [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [N] [G],

a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [G] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 avril 2025

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