Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-87.700, Inédit

CA Paris 6 novembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Détention en vertu d'un titre de détention valide
La cour a estimé que la détention se poursuivait en vertu d'un nouveau titre de détention émis par la cour d'assises, rendant la demande de mise en liberté sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention n'était plus justifiée. La Cour de cassation constate que, suite à sa condamnation à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, sa détention se poursuit en vertu d'un nouveau titre, rendant le pourvoi sans objet. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-87.700
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.700
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053493581
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00303
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Texte intégral

N° T 25-87.700 F-D

N° 00303

ECF

4 FÉVRIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 6 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 5 décembre 2025, la cour d’assises, statuant en appel, a condamné M. [B] [X] des chefs susmentionnés à la peine de douze ans de réclusion criminelle.

2. Cette décision valant titre de détention, en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l’intéressé se poursuit en vertu de ce nouveau titre de détention.

3. Il s’ensuit que le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.