Sur la premiere branche du moyen unique : vu l’article 1146 du code civil, attendu qu’une mise en demeure est inutile quand le debiteur prend l’initiative de declarer a son creancier qu’il refuse d’executer son obligation ;

Attendu que l’arret attaque a y… levy de sa demande tendant a la condamnation de la societe civile immobiliere les bruyeres a lui payer des dommages-interets en reparation du prejudice qu’il a subi du fait de la resistance de cette societe a lui delivrer deux appartements qu’elle lui avait vendus, au motif que levy s’est abstenu de toute mise en demeure ;

Que cependant ledit arret constate qu’a la demande ecrite de levy, indiquant, le 25 juillet 1964, qu’il etait pret a signer les actes authentiques de vente des appartements et a payer le prix contre remise des cles, la societe civile immobiliere les bruyeres a repondu en signifiant, le 5 aout 1964, qu’elle tenait pour nulles « les cessions intervenues » ;

Qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Et sur la seconde branche du moyen unique : vu l’article 1147 du code civil, attendu que la cour d’appel a estime que levy avait accepte de surseoir a l’execution des obligations de la societe civile immobiliere les bruyeres du fait qu’il avait attendu passivement que le tribunal se fut prononce sur l’action de la dame x…, a qui ladite societe avait egalement refuse de delivrer les appartements auxquels son contrat lui donnait droit ;

Qu’en deduisant de ce seul motif que l’inexecution de l’obligation de delivrer les appartements vendus a levy provenait d’une cause qui etait etrangere a la societe defenderesse au pourvoi, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 20 octobre 1971 entre les parties, par la cour d’appel de grenoble ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery