Confirmation 10 avril 2024
Rejet 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 9 juil. 2025, n° 24-15.752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 10 avril 2024, N° 23/00475 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10628 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 juillet 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10628 F
Pourvoi n° T 24-15.752
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025
Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-15.752 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Piscines Magiline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [V], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Piscines Magiline, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vérification du bien-fondé de la demande ·
- Référence aux éléments d'information ·
- Éléments ayant une origine licite ·
- Ordonnance autorisant la visite ·
- Ordonnance du 1er décembre 1986 ·
- Document provenant de saisie ·
- Constatations nécessaires ·
- Réglementation économique ·
- Visites domiciliaires ·
- Vérification du bien ·
- Fondé de la demande ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Saisie ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Port de plaisance ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Plaine ·
- Répression des fraudes ·
- Fondation ·
- Société anonyme ·
- Port
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Agression sexuelle ·
- Avocat général
- Bail commercial ·
- Défaut de congé ·
- Renouvellement ·
- Location ·
- Reconduction ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Décret ·
- Crédit ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bore ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Restitution ·
- Rôle
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Suisse ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Immeuble par destination ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Immeuble ·
- Location-vente ·
- Financement ·
- Destination ·
- Réserve de propriété ·
- Prêt ·
- Redevance ·
- Mobilier ·
- Contrats ·
- Accessoire
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Poste ·
- Déchet industriel ·
- Traitement des déchets ·
- Reclassement ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Préjudice
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Communiqué
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Plainte ·
- Avocat ·
- En la forme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.