Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-18.781 24-18.781

CA Paris
Confirmation 6 juin 2024

CASS
Rejet 20 février 2025

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [E] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par l'établissement public.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de Mme [E] et a condamné celle-ci à payer une somme à l'établissement public, ce qui justifie la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté. Mme [E] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à l'établissement public Assistance publique – hôpitaux de Paris en application de l'article 700 du même code. La décision est rendue sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.781
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.781 24-18.781
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, N° 22/03564
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310690
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4, établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10690 F

Pourvoi n° K 24-18.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-18.781 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à l’établissement public Assistance publique – hôpitaux de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l’établissement public Assistance publique – hôpitaux de Paris, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à l’établissement public Assistance publique – hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.