CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11236 F

Pourvoi n° D 23-16.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 6],

2°/ la société Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 23-16.356 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à [B] [C], épouse [L], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le 13 décembre 2022,

2°/ à la société Rosaverde, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez les Frères Piacentini, [Adresse 5],

3°/ à Mme [W] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [D] [L], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],

tous les trois pris en leur qualité d’héritiers d'[B] [C],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [M] et de la société Mutuelle des architectes français assurances, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Donne acte à Mme [W] [L], épouse [H], M. [J] [L] et Mme [D] [L], épouse [X], tous les trois pris en leur qualité d’héritiers d'[B] [C] de leur reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] et la société Mutuelle des architectes français assurances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.