Confirmation 3 avril 2023
Rejet 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2023, N° 21/05350 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210793 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [, société |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10793 F
Pourvoi n° V 23-16.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-16.693 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [2], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la [2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Délégation de signature ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Risque professionnel
- Ampliatif ·
- Associé ·
- Constitution ·
- Lieu de résidence ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Cour de cassation ·
- Champ d'application ·
- République
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Belgique ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupement foncier agricole ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Assurance chômage ·
- Etablissement public ·
- Non titulaire ·
- Centre hospitalier ·
- La réunion ·
- Adhésion ·
- Santé ·
- Redressement ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale
- Redevance ·
- Collectivités territoriales ·
- Service ·
- Juridiction judiciaire ·
- Ordures ménagères ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Emprunt ·
- Principe de proportionnalité ·
- Grief
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manifestation de volonté clairement exprimée ·
- Salarié en détention provisoire ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Prise d'acte par l'employeur ·
- Défaut d'exécution ·
- Rupture du contrat ·
- Caractérisation ·
- Incarcération ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Détention provisoire ·
- Indemnité de rupture ·
- Démission ·
- Acte ·
- Employé ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Épouse ·
- Contravention ·
- Violence ·
- Amende ·
- Associé ·
- Recevabilité
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Papillon ·
- Alsace ·
- Bore ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
- Démission extorquée par la violence ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- Démission du salarié ·
- Vice du consentement ·
- Contrat de travail ·
- Violence morale ·
- Consentement ·
- Imputabilité ·
- Démission ·
- Violence ·
- Salariée ·
- Inventaire ·
- Vices ·
- Produit frais ·
- Précipitations ·
- Lettre
- Associations ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Recours ·
- Comptes bancaires ·
- Honoraires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.