Infirmation partielle 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 nov. 2025, n° 25-20.357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.357 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2025, N° 25/00023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31940 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31940
Pourvoi N° : U 25-20.357
Demanderesse : La Société Gilbert Combe palettes
Représentée par : Scp Alain Bénabent
Défenderesse : Société des Entrepots et transports Chevallier -S.E.T.C.
(société par actions simplifiée RCS n° 968 504 225) (SETC),
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 25-20.357, formé le 22 octobre 2025 par la Scp Alain Bénabent, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2025 (RG 25/00023) ;
Vu la constitution en demande du 22 octobre 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la Société Gilbert Combe palettes ; Vu la requête présentée le 7 novembre 2025 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 14 novembre 2025 ;
***
Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans une affaire ayant donné lieu à des décisions contradictoires, il y a lieu d’ordonner une réduction des délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la société Gilbert Combe de Palettes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la défenderesse, la société des Entrepôts et Transports Chevallier. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ès-qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
- Interception ·
- Réquisition ·
- Procès-verbal ·
- Procédure ·
- Pièces ·
- Régularité ·
- Enquête ·
- Versement ·
- Délinquance ·
- Téléphonie
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Services financiers ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Rhône-alpes ·
- Cour de cassation ·
- Ordre ·
- Urssaf ·
- Question de constitutionnalité ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Pourvoi ·
- Contribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inexécution par l'une des parties de ses obligations ·
- Habitation a loyer modere ·
- Contrats et obligations ·
- Concession immobilière ·
- Clause résolutoire ·
- Résolution ·
- Loyer modéré ·
- Contrat de concession ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Textes ·
- Ville ·
- Habitation ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Reputee non écrite
- Dissimulation ·
- Personne morale ·
- Recel ·
- Bien personnel ·
- Complicité ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Relaxe ·
- Redressement ·
- Procédure
- Indemnité suite à un sinistre incendie ·
- Taxe à la valeur ajoutée ·
- Beneficiaire commerçant ·
- Assurance dommage ·
- Impôts et taxes ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Valeur ajoutée ·
- Cour d'appel ·
- Indemnité ·
- Branche ·
- Principal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Mineur ·
- Assurances obligatoires ·
- Référendaire ·
- Fonds de garantie ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Personnel
- Blanchiment ·
- Importation ·
- Travail dissimulé ·
- Délit ·
- Détention ·
- Sociétés ·
- Relaxe ·
- Chèque ·
- Dispositif ·
- Procédure pénale
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Avocat général ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.