Confirmation 16 mai 2023
Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-24.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-24.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 16 mai 2023, N° 21/00954 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110528 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10528 F
Pourvoi n° U 23-24.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-24.006 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l’opposant à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, substitué par Mme Agostini, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de Mme [S], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Droit de propriété ·
- Citoyen ·
- Mère ·
- Successions ·
- Conseil constitutionnel ·
- Conjoint survivant ·
- Disposition législative ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle de l'emploi des fonds prêtés ·
- Organisme de crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Obligation ·
- Contrat de crédit ·
- Établissement de crédit ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Banque hypothécaire ·
- Fond ·
- Commandement ·
- Exécution immédiate ·
- Banque ·
- Associé
- Réparation des conséquences des risques sanitaires ·
- Absence d'indemnisation préalable de la victime ·
- Protection des personnes en matière de santé ·
- Régularisation du titre santé publique ·
- Indemnisation des victimes ·
- Sanction santé publique ·
- Date d'appréciation ·
- Recours du débiteur ·
- Nullité du titre ·
- Titre exécutoire ·
- Date d'émission ·
- Santé publique ·
- Recevabilité ·
- Conséquence ·
- Validité ·
- Victime ·
- Demande d'avis ·
- Question ·
- Annulation ·
- Indemnisation ·
- Illégalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virus
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contrats ·
- Acceptation ·
- Offre ·
- Facturation ·
- Pourvoi ·
- Immeuble
- Aménagement foncier ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommage ·
- Risque ·
- Indemnisation ·
- Littérature ·
- Adresses ·
- Affection ·
- Réalisation ·
- Hors de cause ·
- Intervention ·
- État
- Propos ·
- Témoignage ·
- Conseil régional ·
- Bâtonnier ·
- Exclusion ·
- Chose jugée ·
- Avocat ·
- Profession judiciaire ·
- Collaborateur ·
- Salariée
- Distribution ·
- Véhicule ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.