COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10340 F

Pourvoi n° J 24-14.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Ecotechabitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur de la société Ecotechabitat,

ont formé le pourvoi n° J 24-14.272 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de MM. [R] et [I], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Ecotechabitat,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [O], de la société Ecotechabitat et de M. [V], ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [V], en qualité de liquidateur de la société Ecotechabitat de sa reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O], la société Ecotechabitat et M. [V], en qualité de liquidateur de la société Ecotechabitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.