Confirmation 26 septembre 2024
Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 24-22.871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.871 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2024, N° 24/00345 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60760 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société SMABTP c/ société Allianz Iard, commune de |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-22.871
Demandeur(s)
: la société SMABTP
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 4] et autre
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 60760
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SMABTP, dont le siège est [Adresse 2],
75738 Paris Cedex 15, a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3],
2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2025, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société SMABTP,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SMABTP de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
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